Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes déterminent les conditions dans lesquelles Angélique EGRET immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de Siren/Siret 908 728 769 00013, dont l’auto-entreprise est domiciliée au 20 Rue Jeanne d'Arc, 60400 Pont l'Eveque, propose sur son site les réseaux sociaux ou tout autre axe de vente, à des particuliers agissant à des fins personnelles ou professionnelles (ci-après désignés les « Acheteurs ») :

– la vente de denrées alimentaires comprenant des pâtisseries et boissons en vente directe à retirer au siège social et des gâteaux personnalisés (ci-après désignés par « Produits ») fournis à une date précise (ci-après désignée « Date de l’évènement ») ainsi que,

– des prestations de service, notamment les ateliers de pâtisserie (ci-après désignées par les « Prestations ») exécutées à une date précise (ci-après désignée par « date de l’exécution de la prestation »).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre Angélique EGRET et les Acheteurs.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur les sites réseaux sociaux.

L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

En demandant un devis par téléphone, par adresse électronique ou contact direct avec Angélique EGRET, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales consultables sur demande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

Le devis établi a une durée de validité de quinze jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, les tarifs ne sont pas garantis et les produits et/ou la prestation devront faire l’objet d’un nouveau devis.

Angélique EGRET se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par Angélique EGRET.

Angélique EGRET pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur les réseaux sociaux, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 FORMATION DU CONTRAT RELATIF AUX PRODUITS

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et Angélique EGRET, dès réception par Angélique EGRET du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Celui-ci est non-remboursable en cas d’annulation (sauf cas exceptionnels). Cela permet d’engager à Angélique EGRET, le travail de recherche, de commander le matériel ou les matières premières nécessaires à l’élaboration de votre demande et de bloquer la date de votre évènement. Le devis signé par l’Acheteur et Angélique EGRET a valeur de bon de commande.

Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via adresse électronique ou par contact téléphonique ou encore par contact direct avec Angélique EGRET.

Dès l’encaissement de l’acompte, Angélique EGRET confirmera la commande par courrier électronique, à l'adresse email indiquée par le client ou par sms. Le paiement du solde restant dû doit être remis le jour de la livraison.

Angélique EGRET garantit à l’Acheteur que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, Angélique EGRET ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si l’Acheteur n’a pas respecté des conditions de conservation et de transport optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation pour des pâtisseries fraîches

2.2 FORMATION DU CONTRAT RELATIF AUX PRESTATIONS

Pour les prestations : L’inscription à la Prestation sera validée dès réception par Angélique EGRET d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Le solde est dû au plus tard le jour de l’exécution de la Prestation, avant sa réalisation.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE

Le service de présentation des Produits et Prestations sur le site est accessible aux particuliers et aux professionnels, résidant en France ou à l’étranger, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français.

Afin de pouvoir passer une commande, l’Acheteur devra fournir les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …), nécessaires au traitement de sa commande.

L’Acheteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes pourra annuler la commande passée par l’Acheteur.

Les données enregistrées par l'entreprise Angélique EGRET constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivé par l'entreprise Angélique EGRET dans les conditions et délais légaux, l'acheteur peut accéder à cet archivage en contactant l'entreprise.

L’Acheteur informera Angélique EGRET de tout changement relatif à ces informations.

ARTICLE 4 – ALLERGIES ET INTOLÉRANCES ALIMENTAIRES

Angélique EGRET ne pourra être tenu responsable pour une quelconque réaction allergique. Même si nos gâteaux ne contiennent pas certains allergènes, ils sont tout de même confectionnés dans une cuisine où ils sont utilisés.

C’est au client de demander la liste des allergènes et d’informer ses invités des possibles risques.

N’hésitez pas à nous demander la liste des allergènes avant de passer commande.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Les offres de Produits et Prestations sont proposées par Angélique EGRET dans la limite de ses disponibilités.

En aucun cas l’indisponibilité de Angélique EGRET quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de Angélique EGRET dès lors que le devis n’a pas été signé par l’Acheteur. Si Angélique EGRET venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, Angélique EGRET en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par téléphone, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur pour sa commande auprès de Angélique EGRET dans un délai de quinze jours maximum.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix des Produits et Prestations indiqués sur les réseaux sociaux sont des prix en euros nettes (la TVA n’étant pas applicable dans le cas d’une auto-entreprise)

Les prix sont fixés par Angélique EGRET, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

Pour les produits personnalisés, Angélique EGRET travaille exclusivement sur devis. En effet, chaque cahier des charges étant unique et variable, Angélique EGRET ajuste le tarif en fonction du travail à effectuer. Celui-ci se situent entre 0,20 € et 5 € la portion (pour les petites pièces) et entre 4.50€ et 20€ la part (pour les « gâteaux d’exception » et les gâteaux « petit comité »), hors frais de livraison. Ils dépendent de la complexité de la décoration et des recettes choisies, ainsi que des éventuelles options.

Pour les petites pièces, le prix minimum indiqué, sur les réseaux sociaux, est le prix d’un gâteau sans personnalisation, hors frais éventuel de livraison.

ARTICLE 7. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Angélique EGRET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 8. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des Produits et Prestations est possible par virement ou espèces.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Un délai de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables et agroalimentaires tels que les produits proposés par le vendeur.

ARTICLE 11. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement du solde à la date de l’évènement pour les commandes, Angélique EGRET se réserve le droit d’annuler la commande. L’acompte étant non-remboursable en cas d’annulation (sauf cas exceptionnels sur justificatif)

ARTICLE 12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Angélique EGRET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de Angélique EGRET restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation … restent la propriété de Angélique EGRET et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

ARTICLE 13. LES MODALITÉS DE LIVRAISON DES « GÂTEAUX D’EXCEPTION »

Angélique EGRET peut livrer votre commande dans un rayon de 100 kms aux alentours de Noyon.

La livraison est possible lorsque la commande comporte 3 étages et plus, ou lorsque celle-ci demande des agencements particuliers Angélique EGRET fait le montage et les finitions sur place afin d’ assurer que la création arrive entière.

Pour les gâteaux de 2 étages et autres petites livraisons, Angélique EGRET vous recommande de venir directement les chercher au laboratoire de production, 20 Rue Jeanne d'Arc, 60400 Pont l'Eveque.

Le tarif pratiqué pour une livraison est de 0,5€/km aller-retour (+ frais éventuels de péages). Un forfait de 20€ sera appliqué dans le cas d’une livraison dans un rayon compris entre 5 à 20kms. Et gratuit pour une livraison dans un rayon inférieur ou égal à 5kms.

ARTICLE 14. RETRAIT EN ATELIER

L’acheteur s’engage à venir retirer sa commande à Angélique EGRET : 20 Rue Jeanne d'Arc 60400 Pont l'Eveque, le jour prévu lors de la commande et sur les créneaux d’ouverture convenu au préalable entre les parties. Les produits étant périssables, Angélique EGRET ne pourra conserver une commande plus de 24 heures qui aurait été oubliée par l’acheteur. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En cas de non-respect des heures convenus par les parties, Angélique EGRET ne garantit pas la disponibilité de votre commande, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou réclamation.

Lors du retrait direct par l’acheteur, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La responsabilité de Angélique EGRET s’arrête aux portes du siège social.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

Angélique EGRET ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Angélique EGRET ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 17. RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit à l'adresse de l'entreprise Angélique EGRET dans un délai maximum de 8 jours après la livraison. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.